Lépi : La cour casse la loi abrogatoire
mardi 6 avril 2010, par DP Le Grand Journal
La constitutionnelle a cassé la loi abrogatoire de la loi 2009-10 portant établissement de la Liste électorale permanente informatisée (Lepi) et organisation du Recensement électoral national approfondi (Rena). Cette loi abrogatoire a été votée le 18 mars dernier par 46 députés contre 33.
Le juge constitutionnel motive sa décision par la violation entre autres des articles 35 et 147 constitution du 11 décembre 1990. Il faut dire que cette décision de la Cour relance la polémique car ce jour, les différents acteurs du processus de la Lépi sont invités à la présidence pour examiner le rapport du groupe de travail sur la Lépi.
RF
Quelques extraits de la Constitution
Art 35. -Les citoyens chargés d’une fonction publique : ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun.
TITRE IX DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Art 147. -Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie,
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