La loi Hamon est une loi qui concerne la consommation. Elle est entrée en vigueur depuis 2015. L’objectif principal de ce dispositif est de protéger les consommateurs dans leurs pratiques quotidiennes et dans leurs démarches administratives. En principe, cette loi permet notamment de demander la résiliation du contrat d’assurance, quel que soit son type, quand le consommateur le souhaite. Pour l’assurance auto, il vous est conseillé de bien vous renseigner sur le fonctionnement et les répercussions de la loi Hamon et assurance auto afin d’éviter les mauvaises surprises.
La loi Hamon en quelques mots
La loi Hamon, plus précisément le dispositif qui régit le code de la consommation, est publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Mais, elle n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015. Son appellation provient du nom Benoît Hamon, qui est l’ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. Cette loi a pour objectif principal de protéger les consommateurs dans le territoire français. Elle redonne par exemple le pouvoir d’achat à un consommateur tout en lui accordant plus de liberté et de flexibilité dans les démarches administratives et juridiques.
Depuis son application sur le marché des assurances en France, la loi Hamon a entraîné une rude concurrence entre les agences et les compagnies d’assurances. Elle possède une portée importante et des répercussions non négligeables dans de différents secteurs qui offrent des services aux consommateurs. En général, les banques, les compagnies d’assurances, les crédits et les surendettements sont les plus concernés par ce dispositif. Elle entre directement en jeu dès qu’il a des litiges ou des actions collectives de consommateurs dans de nombreux secteurs tels que le démarchage, l’e-commerce, la santé, la traçabilité ou encore le transport.
Pour le cas de l’assurance auto, la loi Hamon est également en vigueur depuis son premier lancement en 2015. Avant de vous inscrire à cette assurance, il vous est conseillé de bien vous renseigner sur la possibilité de mettre en jeu cette loi pour résilier le contrat d’assurance. Auprès d’un assureur en ligne par exemple, vous pouvez demander l’aide d’un expert pour vous expliquer en détail le rapport entre la loi Hamon et assurance auto ainsi que les bénéfices dont vous pouvez profiter à travers ce dispositif.
Fonctionnement général de l’assurance auto et loi Hamon
Depuis son lancement par le gouvernement français en 2015, la loi Hamon a permis de simplifier et de faciliter plusieurs types de démarches que les consommateurs doivent réaliser pour pouvoir profiter d’un quelconque service. De ce fait, pour la résiliation des contrats d’assurance, les consommateurs peuvent facilement mettre en jeu la loi Hamon afin de simplifier les démarches. Auparavant, le contrat souscrit à une assurance auto se renouvelait automatiquement tous les ans, notamment à la date d’échéance, et ce, sans demander l’avis des consommateurs.
Ceci étant, si l’assuré dans le contrat d’assurance automobile souhaite arrêter son abonnement, il doit se souvenir de la date d’anniversaire de la souscription et s’y prendre deux mois à l’avance. Pour cela, il doit aussi envoyer un courrier en recommandé au moins 60 jours avant la date d’échéance de son contrat. Dans le cas contraire, le contrat se renouvelle automatiquement et il n’a pas le droit de demander la résiliation qu’à la fin de l’abonnement dans l’assurance automobile.
Heureusement que, avec la mise en vigueur du rapport entre la loi Hamon et assurance auto, les consommateurs ont désormais la possibilité de résilier son contrat à tout moment, plus précisément à partir du moment où l’année d’adhésion s’est terminée. Par la même occasion, l’abandon du contrat d’assurance n’engendre pas le paiement des frais supplémentaires. Cela dit, la résiliation de votre assurance automobile, quelle que soit la compagnie d’assurance de votre choix, peut se faire à tout moment, gratuitement et sans litiges. Enfin, la loi Hamon vous permet de faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurance sur le marché afin de trouver les meilleures offres.
La résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Hamon
Dès l’écoulement de la première année d’adhésion à votre assurance auto, il vous est bel et bien possible de transmettre immédiatement votre demande de résiliation. Pour ce faire, vous pouvez par exemple envoyer la lettre de résiliation par voie recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Ce document doit être accompagné d’une preuve sur la souscription à une nouvelle offre d’assurance auprès d’un assureur concurrent.
À défaut de justificatif, la résiliation de votre contrat est impossible. Toutefois, il est possible que ce soit la nouvelle compagnie d’assurance elle-même qui réalise toutes les démarches administratives indispensables à la résiliation du contrat et du changement de prestataire. Dans ce cas, vous avez la certitude de ne pas connaître un temps de pause entre les deux contrats d’assurance automobile. Mais pour cela, vous devez tout de même fournir à votre nouvel assureur quelques informations telles que le numéro du contrat actuel, l’adresse de la compagnie d’assurance ainsi que la date d’échéance.
En général, la résiliation du contrat prend effet 30 jours après l’obtention de la notification envoyée par l’ancien assureur. Celui-ci peut ensuite procéder au paiement des sommes restantes dues au consommateur dans un délai d’un mois. Par ailleurs, l’assuré ne paie pas de frais supplémentaires ni de pénalité. Bref, la résiliation de votre assurance automobile a été facilitée et simplifiée par la loi Hamon. Tous les contrats d’assurance tacitement reconductibles sont désormais éligibles par ce dispositif.
La résiliation du contrat d’assurance directement en ligne
Actuellement, la demande de résiliation d’un contrat d’assurance automobile peut se faire directement en ligne. Pour ce faire, il vous suffit d’entrer en contact avec la nouvelle compagnie d’assurance après avoir comparé les meilleures offres sur le marché. Sur le site internet de cet assureur, vous pouvez entrer en contact avec un expert qui peut vous guider pas à pas dans les démarches indispensables à la résiliation de votre contrat d’assurance automobile.
Par la suite, il prend en charge la demande en entrant directement en contact avec l’ancienne compagnie d’assurance. En comprenant parfaitement le rapport légal entre l’assurance auto et loi Hamon, votre ancien assureur ne peut en aucune manière refuser la demande de résiliation, une fois que vous avez terminé la première année du contrat.